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Comment trouver un journal d'annonces légales (JAL) ?
Il est obligatoire de faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (JAL) dans le cadre de certaines démarches administratives pour :
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les professionnels et les entreprises : création d'entreprise, cession de fonds de commerce, modification des statuts d'une société, changement de gérance, dissolution, transfert de siège social, appel à candidature pour un marché public, liquidation, etc.
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les particuliers : modification d'un contrat de mariage, changement de nom...
La publication doit être effectuée dans un JAL habilité dans le département où est situé le siège social de l'entreprise ou le domicile du particulier, au choix des parties.
Le choix du journal appartient aux parties. Cependant, toutes les annonces judiciaires relatives à une même affaire doivent être insérées dans le même journal.
Les entreprises commerciales doivent publier les annonces concernant les actes enregistrés au RCS (ventes et cessions, immatriculations et créations d'établissement, modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au RCS, procédures collectives, avis de dépôt des comptes des sociétés) :
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soit au Bodacc
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soit dans un JAL
Le non-respect des formalités de publicité peut entraîner la nullité des actes, considérés alors comme illicites.
Lors de la publication, le journal fournit au déclarant une attestation de parution ou la copie du journal, qui est nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures (notamment pour une demande de modification au RCS).
Chaque année, la liste officielle des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans chaque département est publiée dans un arrêté préfectoral (ou du représentant de l'État).
Pour en savoir plus
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de l'Ain - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de l'Aisne - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de l'Allier - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture des Hautes-Alpes - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture des Alpes-Maritimes - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de l'Ardèche - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture des Ardennes - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de l'Ariège - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de l'Aube - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de l'Aude - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de l'Aveyron - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture des Bouches-du-Rhône - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture du Calvados - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture du Cantal - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de Charente - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de Charente-Maritime - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture du Cher - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de Corrèze - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de Corse du Sud - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de Haute-Corse - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de Côte d'Or - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture des Côtes d'Armor - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de la Creuse - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de la Dordogne - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture du Doubs - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de la Drôme - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de l'Eure - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de l'Eure-et-Loir - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture du Finistère - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture du Gard - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de Haute-Garonne - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture du Gers - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de Gironde - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de l'Hérault - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture d'Ille-et-Vilaine - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de l'Indre - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture d'Indre-et-Loire - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de l'Isère - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture du Jura - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture des Landes - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture du Loir-et-Cher - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de la Loire - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de Haute-Loire - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de Loire-Atlantique - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture du Loiret - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture du Lot - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture du Lot-et-Garonne - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de la Lozère - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture du Maine-et-Loire - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de la Manche - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de la Marne - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de la Haute-Marne - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de la Mayenne - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de Meurthe-et-Moselle - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de la Meuse - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture du Morbihan - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de la Moselle - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de la Nièvre - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture du Nord - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de l'Oise - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de l'Orne - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture du Pas-de-Calais - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture du Puy-de-Dôme - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture des Hautes-Pyrénées - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture des Pyrénées-Orientales - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture du Bas-Rhin - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture du Haut-Rhin - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture du Rhône - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de Haute-Saône - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de Saône-et-Loire - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de la Sarthe - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de Savoie - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de Haute-Savoie - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de Paris - Information pratique - Préfecture de la région Île-de-France
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de Seine-Maritime - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de Seine-et-Marne - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture des Yvelines - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture des Deux-Sèvres - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de la Somme - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture du Tarn - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture du Tarn-et-Garonne - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture du Var - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture du Vaucluse - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de Vendée - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de la Vienne - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de la Haute-Vienne - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
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- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de l'Yonne - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture du Territoire de Belfort - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de l'Essonne - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture des Hauts-de-Seine - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de Seine-Saint-Denis - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture du Val-de-Marne - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture du Val-d'Oise - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de Guadeloupe - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de Martinique - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de La Réunion - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site de la préfecture de Mayotte - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site du Haut-Commissariat en Polynésie française - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
- Journaux d'annonces légales sur le site du Haut-Commissariat en Nouvelle-Calédonie - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
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Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30